Mariage
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient majeures.
Les conditions relatives aux époux
Les futurs époux ne doivent pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
En revanche, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est également une cause d’empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.
Lieu du mariage
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.
Le mariage peut également être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Le mariage est célébré à la Mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.
Dossier de mariage
Pour constituer le dossier de mariage, chacun des futurs époux doit fournir :
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
- Une pièce d’identité (original et photocopie) ;
- Un justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…).
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier de mariage, et non au jour de la célébration.
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour retirer ou déposer votre dossier de mariage.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un pacs
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Où et comment faire la démarche
Vous devez enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil dans la mairie de votre ville de résidence commune, soit auprès d’un notaire.
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l’enregistrement du Pacs.
Dossier de Pacs
Pour constituer le dossier de Pacs, chaque personne doit fournir :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie).
Le dossier est à retirer puis à déposer en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour retirer ou déposer votre dossier de Pacs.